Manifestation des innovations juridiques

L’évolution des mécanismes économiques, des business models, des comportements sociaux, des technologies, etc. appelle une adaptation quasi-permanente des normes juridiques, voire la création de nouvelles normes ou encore une transformation dans la manière de créer ces normes. L’innovation peut ici se manifester par l’intégration, dans la création de la norme juridique ou de la pratique juridique, d’un concept jusqu’alors utilisé en dehors de la sphère juridique. A titre d’exemple, le legal design, qui constitue une innovation dans le champ juridique en y introduisant les concepts et méthodes du design thinking, fait son chemin dans les équipes juridiques. Le recours au legal design transforme considérablement la manière de concevoir des solutions juridiques, de les présenter aux clients ou interlocuteurs, ou encore de les facturer. Il exprime un changement radical dans le mindset des professionnels du droit, plus tourné vers le besoin du client qui recherche une solution compréhensible que vers l’expression d’un sachant du droit. Le langage clair, partie intégrante du legal design, se retrouve d’ailleurs aujourd’hui exigé dans la nouvelle norme ISO 24495-2 « Plain Language – Part 2 Legal communication ». Comme on peut le voir, une pratique juridique innovante devient ainsi partie intégrante d’un référentiel international.

L’innovation juridique se manifeste cependant dans la norme qu’après un processus souvent très long. De la même manière, la création d’une nouvelle norme juridique ou d’un nouveau corpus de règles afin de pouvoir encadrer une innovation, nécessite généralement le temps long, en particulier lorsque l’innovation rayonne au-delà d’une seule juridiction. La question de la régulation de l’intelligence artificielle représente une manifestation passionnante et controversée de l’innovation juridique. Comment réguler une technologie dont les contours restent encore sujets à discussions, qui n’est pas uniforme et dont il est communément accepté qu’elle évolue maintenant rapidement ? Egalement, comment veiller à ce que les entreprises concernées dans la chaîne de valeur de l’IA, et en particulier les concepteurs et les déployeurs, soient en mesure d’intégrer les exigences d’une norme juridique nouvelle et complexe ? La création des « bacs à sable réglementaires » représente une innovation juridique destinée à soutenir l’innovation « compliant », comme l’énonce l’article 57.5 du Règlement européen sur l’IA.

Les innovations juridiques se manifestent généralement après une période de « maturation », plus ou moins longue. Construire une norme juridique ou la faire évoluer suffisamment pour qu’il soit question « d’innovation » prend du temps au regard de l’organisation de nos institutions. De la même manière, innover dans la pratique du droit n’obéit pas à un principe d’immédiateté, en particulier parce que juristes et destinataires des services juridiques peuvent être ancrés dans certaines habitudes.

Enjeux de l’innovation juridique dans l’innovation systémique

De nos jours, l’innovation juridique fait face à des transformations systémiques. Face aux dynamiques ouvertes, l’innovation permet de réguler ces nouveaux échanges à travers les licences libres, les plateformes open data ou les Creative Commons. Ces cadres permettent d’accélérer la coopération scientifique et le partage d’informations tout en protégeant les droits des différentes parties prenantes. Le même défi se pose aujourd’hui quant à la régulation des échanges et des modèles d’affaires, issus notamment de l’économie collaborative. Cette dernière bouleverse les cadres classiques de production et de consommation et donne lieu à de nouvelles formes d’organisation qui accentuent le décalage entre la réalité économique et les normes en vigueur. Il devient ainsi essentiel de repenser la conception du droit pour offrir un cadre adapté à ces nouvelles dynamiques.

Dans la même lignée, l’innovation juridique est appelée à jouer un rôle dans l’accompagnement des transitions durables. Il s’agit, par exemple, de protéger les communs mondiaux comme l’eau, le climat, les ressources communes, etc., en accordant le statut de personne à des éléments naturels (forêts, fleuves, etc.). Si un mouvement français de plaidoyer pour une personnalité juridique des entités naturelles est en cours (le fleuve Rhône, la rivière Durance, le parlement de Loire, le parlement de l’Isère, etc.) (Vallet, 2024), le fleuve Whanganui et ses montagnes environnantes en Nouvelle-Zélande ont pu bénéficier d’un statut de personne juridique pour renforcer leur protection. De même, quant à d’autres entités naturelles de droits en Espagne, en Nouvelle-Calédonie et en Equateur où des éléments de la nature ont bénéficié de la personnalité juridique. Il s’agit également de transformer le droit des sociétés afin de responsabiliser les acteurs de l’innovation. Dans ce cadre, certaines innovations juridiques ont vu le jour comme la création de statuts spéciaux tels que les benefit corporations aux États-Unis, la società benefit en Italie ou encore la société à mission en France, afin d’encourager des modèles économiques plus responsables et durables.

Sur un autre échiquier, les technologies émergentes (IA, IoT, etc.) génèrent des opportunités économiques inédites, tout en soulevant des enjeux complexes de régulation. Ainsi, l’enjeu de l’innovation juridique réside dans sa capacité à trouver un équilibre entre encadrement et liberté d’innovation dans une approche systémique qui tient compte à la fois des effets nuisibles de l’innovation et des effets pervers de la régulation. Pour ce faire, le 78^e numéro de la revue Innovations (2025/3) propose une réflexion plus large sur la place de l’innovation juridique dans l’approche systémique de l’innovation contemporaine.